J.O. 113 du 16 mai 2007
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Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture
NOR : AGRE0751544D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural, et notamment le livre VIII ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 22 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 15 mars 2007,
Décrète :
Article 1
Il est institué après du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans une commission professionnelle consultative « des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ».Article 2
La commission professionnelle consultative formule des avis et des propositions sur :
1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels technologiques, des certificats et titres professionnels relatifs aux champs de la production agricole de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
2. L'élaboration des référentiels professionnels et de compétences découlant de l'analyse des métiers existants et émergeants ;
3. L'élaboration des référentiels de formation et/ou d'évaluation ;
4. Les règlements d'examen des diplômes qu'ils soient passés par la voie de la formation initiale (scolaire, apprentissage), par la voie de la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience ;
5. La cohérence des diplômes professionnels et technologiques, certificats et titres professionnels en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes ainsi que le développement des passerelles et des transversalités entre eux ;
6. Le développement, l'analyse et l'articulation des voies de formation en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés professionnels et des besoins de qualification des secteurs professionnels ;
7. Le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience.
Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle et être appelée à proposer et à effectuer des études à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
La commission rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie.Article 3
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque la commission professionnelle consultative. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition du président de la commission professionnelle consultative.Article 4
La composition et le fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Article 5
A l'article D. 811-167-2 du code rural, les mots : « de l'agro-industrie et de l'espace rural » sont remplacés par les mots : « de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ».Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.Article 7
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau